Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 22 (Rejeté)
(1 amendement identique : 336 )
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Cinieri, M. Aubert, M. Cordier.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire :
Il n’est pas acceptable de faire peser sur les commerçants le contrôle des documents d’identité.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer ces alinéas.
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