Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 117 (Tombe)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 30, substituer au mot :

« contrôler »

le mot :

« vérifier ».

Exposé sommaire :

Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne peuvent opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».

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