Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« En revanche, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Exposé sommaire :
Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordance documentaire entre le client et son passe ne doit pas leur être reproché.
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