Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 89 (Adopté)

(1 amendement identique : 32 )

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« article »

le mot :

« alinéa ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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