Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 35 (Rejeté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant.

En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité parentale ont le devoir de le protéger.

Enfin cet alinéa est inutile dans l'état actuel du droit. En effet, l'autorité parentale donne aux parents le droit de consentir aux soins de leur enfant mineur, mais ces droits impliquent aussi des devoirs. Le refus de soins peut donner lieu à des poursuites pénales mentionnées dans l'article 227‑17 du code pénal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.