Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 32 (Adopté)
(1 amendement identique : 89 )
Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales.
Il serait bon que la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 rédigée par le Gouvernement et qui sera soumise par ordonnance à la représentation nationale dans quelques mois ne souffre pas des mêmes approximations.
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