Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et après information et accord préalable du patient ».
Exposé sommaire :
Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d'une personne et au devoir de discrétion du médecin.
A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s'agit de diffuser ces données.
Cet amendement est donc un amendement de repli.
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