Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 13 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

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À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

« doit notamment assurer »

les mots :

« assure notamment ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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