Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 119 (Rejeté)

(1 amendement identique : 53 )

Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 qui vise à ouvrir plus largement la possibilité pour l'administration de recourir à des décisions automatisées (prises sur le fondement d'un algorithme).

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