Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Vatin, M. Marlin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Ramassamy, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« , après information de la personne concernée, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d'un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.