Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899

Amendement N° 21 (Rejeté)

Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED.

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