Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Victory.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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