Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexies (consulter les débats)
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou »
Exposé sommaire :
Amendement de correction juridique.
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