Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894
Amendement N° 30 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4894
Article 1er sexies (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après la référence :
« 27 »
insérer les mots :
« et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa 1er de l’article 27‑1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 créé par l’article 1er sexies. Il précise clairement que c’est une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace qui permet aux véhicules de bénéficier soit de la mise à disposition par cette collectivité d’un équipement électronique embarqué, soit du recours au système de « ticketing ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.