Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894

Amendement N° 28 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

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Texte de loi N° 4894

Article 1er terdecies A (consulter les débats)

Substituer aux mots :

« des irrégularités ont été constatées par »,

les mots :

« la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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