Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894

Amendement N° 20 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4894

Article 4 (consulter les débats)

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« constatées par des »,

les mots :

« effectuées au moyen de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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