Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894

Amendement N° 16 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

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Texte de loi N° 4894

Article 1er sexdecies (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et 33 »,

les mots,

« , 33 et 33‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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