Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4894

Amendement N° 11 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

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Texte de loi N° 4894

Article 1er sexies (consulter les débats)

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction en vigueur, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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