Protection des enfants — Texte n° 4890

Amendement N° 4 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2022 par : le Gouvernement.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;

Exposé sommaire :

Clarification rédactionnelle.

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