Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874

Sous-Amendement N° 271 à l'amendement N° 222 (Retiré)

Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna.

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, »

Exposé sommaire :

Par notre sous-amendement nous voulons nous assurer que toutes les filières agricoles par secteur de production auront un droit à être représentées dès lors qu’elles en feront la demande. Et que par cela s’il y a déclinaison locale, la représentativité de la filière agricole pour chaque type de production doit y être aussi assurée.

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