Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874

Amendement N° 197 (Rejeté)

Publié le 8 janvier 2022 par : M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier.

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À l’alinéa 6, après le mot :

« article »

insérer les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret.

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