Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 191 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Mignola, M. Turquois, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Bolo, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant consister »,
le mot :
« consistant ».
Exposé sommaire :
Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole.
Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs.
Ainsi, il nous parait nécessaire d'en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l'objectif de ce groupement d'assureurs. En effet, il répond à l'urgente nécessité de partager les données pour mieux évaluer et mutualiser les risques. Pour son bon fonctionnement, la sélection excessive des risques par les assureurs ne peut pas être envisagée.
Tel est l'objet de cet amendement.
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