Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ».
Exposé sommaire :
L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances.
Cependant, les contours de ce pool d'assurance ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminé. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser son intention sur les modalités d'organisation dudit pool d'assurance.
Ils proposent de préciser que le « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres ; aurait la forme juridique d'un groupement d'intérêt économique.
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