Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 714 (Tombe)

Publié le 31 décembre 2021 par : M. Marleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« un document officiel avec photographie »

les mots :

« tout titre d’identité en cours de validité ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la notion de " document officiel avec photographie ", trop floue juridiquement et trop restrictive puisque certains documents d'identité acceptés en droit ne comportent pas de photographie : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale.

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