Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 698 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 21 44 302 423 451 )

Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Exposé sommaire :

Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien.

Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionné eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission.

De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiés que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.

Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé.

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