Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 66 (Tombe)

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Il peut être procédé »

les mots :

« Seuls les agents des forces de l'ordre habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les contrôles d'identité ne pourront être faits que par les représentants des forces de l'ordre.

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