Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Brindeau, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui comporte de nombreux risques d'inconstitutionnalité.
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