Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Brindeau, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à circonscrire l'éventualité d'un cumul de justificatif dans les départements avec un très fort taux d'incidence et un risque de saturation des services de réanimation.
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