Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 488 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, services, ou évènements concernés par le 2° du présent A, disposent d’un justificatif de statut vaccinal dès la première dose de vaccin contre la covid-19 dès lors qu’ils justifient d’un engagement à un schéma vaccinal complet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux professionnels des établissements, lieux ou évènements soumis au passe vaccinal dès lors qu'ils ont reçu la première dose de vaccin et s'engagent à avoir un schéma vaccinal complet. La formulation prévue à l'alinéa 14 de l'article 1 de ce projet de loi est trop vague et imprécise et n'apporte pas de garanties suffisantes aux professionnels concernés qui doivent pouvoir travailler normalement dès la première dose, sans avoir à subir le délai nécessaire pour obtenir un schéma vaccinal complet.
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