Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Ces dispositions liberticides doivent cesser dès que la situation sanitaire le permet.
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