Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire :
Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
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