Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 37 (Tombe)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Cordier.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
Exposé sommaire :
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.
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