Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
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