Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 303 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 437 532 )

Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire :

La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne pas demeurer de l'ordre de l'exception.

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