Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 291 (Tombe)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« Il »
insérer le mot :
« ne »
Exposé sommaire :
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
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