Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 242 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 83 409 424 425 426 427 453 539 718 )

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Exposé sommaire :

La commission a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test.

Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités politiques. Cela est d’autant plus indispensable en période électorale.

Comme l’a souligné le Premier ministre, “les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (...) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j'ai annoncées ce (lundi) soir ne concernent pas les meetings politiques".

La jurisprudence du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier a souligné que "l'organisation des meetings ne peut être concernée par la loi d'urgence sanitaire". Le Conseil constitutionnel précise par ailleurs que les bureaux de vote, réunions et activités politiques "procèdent de la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale garantie par la Constitution".

Du reste, la possibilité désormais donnée par ce texte de contrôler l’identité des personnes présentant un passe sanitaire pose la question fondamentale de la garantie d’anonymat pour les personnes souhaitant participer à des meetings politiques.

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