Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés. ».
Exposé sommaire :
Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordance documentaire entre le client et son pass ne doit pas leur être reproché.
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