Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 26, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de la détention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder, et non l'obligation de contrôler ces documents. Il s'agit de ne pas confondre le contrôle du fait de détenir un document avec le contrôle du document en question.
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