Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 149 (Rejeté)

(13 amendements identiques : 2 31 49 60 94 112 129 255 290 357 497 537 649 )

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Diard.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôler la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal.

En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d'identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu'il s'agit de centres de loisirs sportifs lorsque ces activités sont supervisées par des associations.

Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d'identité. Il est nécessaire que l'État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.

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