Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 141 (Rejeté)

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Bazin, Mme Serre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« ni les données qu’il contient »

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.