Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne.
Texte de loi N° 4811
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel.
L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l'activité de l'indépendant sur les biens personnels du foyer.
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