Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 66 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Texte de loi N° 4811
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire :
L’instauration d’un droit de gage sur les biens personnels servant à l’entrepreneur individuel dans son activité professionnelle vient créer un flou juridique entre biens personnels et biens professionnels. En effet, une pièce faisant office de bureau, un garage abritant des matériels ou le véhicule professionnels seront désormais gagés. Ainsi, cela peut amener à mettre la maison d’habitation en propriété indivis plaçant les créanciers comme indivisaires avec les conséquences terribles que cela peut engendrer pour le foyer.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces deux alinéas.
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