Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».
Exposé sommaire :
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés.
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