Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 5 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« même premier alinéa » ;
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« second » ;
la référence :
« dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination afin d’assurer l’exactitude des références aux différents alinéas de l’article L. 273 B du LPF.
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