Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746

Amendement N° 5 (Tombe)

(1 amendement identique : AS9 )

Publié le 7 janvier 2022 par : M. Coquerel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« usage ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’usage du cannabis sera désormais bien autorisé.

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