Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 902 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.
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