Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 897 (Rejeté)

Publié le 1er décembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Article 12 bis (consulter les débats)

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.