Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 894 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter des personnels de santé étrangers, diplômés hors Union européenne, dont la vérification des connaissances médicales, chirurgicales et pharmaceutiques est effectuée par une commission territoriale ad hoc. Il est proposé d’étudier l’extension de ce dispositif à Mayotte.
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