Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 82 (Tombe)
(1 amendement identique : 1933 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 4721
Article 57 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 7° Comporte, lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout particulièrement celles qui exercent une compétence en matière de transfrontalier, un volet s’appuyant sur ces accords cadres, notamment en termes d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés ainsi que de coordination en cas de crise sanitaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer au sein du schéma régional de santé pour toute région frontalière une organisation transfrontalière des soins, avec une obligation supplémentaire en cas de pandémie ou crise sanitaire.
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