Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 679 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2359 )
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 23 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le cinquième alinéa du B du III est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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